Grâce aux lois Châtel et Hamon, la résiliation d’un contrat d’assurance auto est désormais simplifiée. Votre assureur refuse votre demande ? Le point sur vos droits avec APRIL.

Loi Châtel et loi Hamon : les conditions de résiliation d’un contrat auto

Entrée en vigueur en janvier 2005, la loi Châtel oblige les assureurs à informer leurs clients de la possibilité de résilier leur contrat en leur faisant parvenir un avis d’échéance au plus tard, 2 mois et demi avant la fin dudit contrat. Ce délai permet aux assurés de respecter le délai légal de préavis, fixé à 2 mois.

Depuis janvier 2015, la loi Hamon permet quant à elle de résilier son contrat auto à tout moment après un an de souscription.

Ces deux lois n’ont pas besoin d’être mentionnées dans les conditions générales de votre contrat auto pour être appliquées.

Résiliation assurance auto : les autres cas de figure

Vous avez légalement le droit de mettre fin à votre contrat d’assurance auto à tout moment si vous vendez ou cédez le véhicule assuré.

Selon les modalités de votre contrat, vous pouvez aussi résilier votre assurance auto en cas d’augmentation de la prime. Attention toutefois : cette hausse ne doit bien sûr pas être liée à l’application d’un malus, à l’ajout d’une garantie ou à l’augmentation d’une taxe.

Vous pouvez consulter la rubrique « Résiliation » de votre contrat, afin de vérifier que ce cas de figure est pris en compte par votre compagnie d’assurance. Certaines précisent dans le contrat d’assurance auto, un pourcentage d’augmentation minimal de la prime nécessaire pour pouvoir faire une demande de résiliation. En l’absence d’indications et si votre contrat est inférieur à un an, vous devez attendre l’échéance pour effectuer une résiliation.

Bon à savoir : le Code des assurances n’encadre pas la possibilité d’une résiliation pour augmentation de la prime.

Demande de résiliation refusée : les recours des assurés

Après vérifications, votre motif de résiliation est bien recevable ? Si votre assureur persiste à refuser votre demande, vous pouvez adresser un courrier avec accusé de réception au service clientèle de votre compagnie d’assurances, afin de demander le motif de leur refus. Vous pouvez mentionner dans votre courrier l’article L113-15-2 du Code des assurances, qui encadre la résiliation d’un contrat d’assurance et en fixe les modalités. Au besoin, votre nouvel assureur peut également s’occuper de résilier votre contrat auto auprès de votre ancienne compagnie d’assurance.

Votre assureur s’entête dans son refus ? Vous pouvez saisir l’ACPR (l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), qui s’occupe de superviser l’activité des banques et des assurances en France.

Bon à savoir

Vous changez d’assurance auto, et vous cherchez le meilleur tarif ? N’hésitez pas à faire plusieurs simulations d’assurances auto en ligne, en comparant les garanties proposées par chaque assureur. Et si votre historique de conducteur mentionne plusieurs sinistres ou un malus élevé, vous pouvez vous tourner vers une compagnie d’assurance spécialisée, afin de bénéficier d’un tarif adapté à votre situation.