Conditions générales d’Utilisation

1. Préambule

Le Site est destiné à informer le public sur les différentes offres et services proposés par le Bureau National des Résiliés (BNR), enseigne de la société APRIL Mon Assurance, pour les conducteurs résiliés par leur précédent assureur.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation par les Utilisateurs du Site et des différents services proposés.

L'utilisation ou l'accès au Site et aux services proposés implique l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.

2. Définitions

Editeur
L’Editeur du Site est : April Mon Assurance, Société par actions simplifiée au capital de 580 440 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le n°350 379 251, dont le siège social est situé au 15 avenue Lacassagne CS 73726 69424 LYON Cedex 03. Société de courtage en assurance, immatriculée à l’ORIAS sous le n°08 039 963 (informations disponibles sur le site de l’ORIAS à l’adresse www.orias.fr).

Hébergeur
L'Hébergeur du Site est, la Société OVH, immatriculée au RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

Utilisateur
Désigne toute personne utilisant l'un des Services proposés par le Site.

Services/Offres :
Désigne les différents services et les offres commerciales proposés par l’Editeur par l’intermédiaire du Site, tels qu’ils figurent à l’article « Service e-commerce et Produits ».

Site
Désigne les sites « bnrassurances », « https://www.april.fr/contact-assurance-auto-bnr » et « https://www.april.fr/devis-assurance-auto-bnr ».

3. Accès aux Services et Offres proposés

L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques et des compétences permettant l'accès au Site et aux Services/Offres.

Tous les coûts afférents à l'accès aux Services/Offres, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. L’Editeur se réserve la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour la réalisation d’opérations de maintenance, à la demande de toute autorité judiciaire ou en cas de force majeure. L’Editeur ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité Du Site et des Services/Offres ou de toute interruption partielle ou totale de la consultation des pages.

L’Editeur se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie des Services/Offres, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout accès aux Services/Offres proposés sur le Site qui s'avérerait manifestement contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou de poursuivre en justice tout Utilisateur qui aurait commis un acte de nature à enfreindre les présentes dispositions ou les lois et règlements en vigueur.

4. Utilisation des Services et des Offres proposés

Le Site est conçu pour un usage non professionnel, raisonnable et normal par les Utilisateurs.

Lorsqu'ils sont invités à fournir des informations, les Utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes et à jour.

L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • de se livrer à des actes de diffamation, d’injures, de menaces, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;
  • de se livrer à des actes d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie ;
  • de diffuser ou propager de fausses informations ou des informations (financières ou commerciales) couvertes par le secret, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • porter atteinte à l’image et à la réputation d’autrui et/ou de l’Editeur ;
  • de communiquer toute indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone…) dans un commentaire ;
  • de modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés dans le Site ;
  • d’enlever ou tenter d’enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le Site ;
  • de déposer tout document, donnée ou information de nature contrefaisante, illicite, erronée, falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tierces personnes ou au fonctionnement du Site ;
  • reproduire une conversation privée sans avoir obtenu préalablement l’accord de son interlocuteur ;
  • ne pas modifier, copier, reproduire, représenter, adapter et/ou traduire tout ou partie du contenu du Site ;
  • ne pas extraire, tout ou partie du Site ou créer des travaux dérivés de tout ou partie du Site ;
  • ne pas publier et/ou utiliser le contenu du Site.

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment par l’intrusion d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet.

Les Utilisateurs s'engagent à respecter toutes les réglementations applicables du pays dans lequel ils utilisent les Services et, en particulier, s'interdisent de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique des Sites ou des Services.

Toute utilisation non autorisée ou illégale peut entrainer la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

5. Service E-commerce et Offres

5.1. Nos conseils et actualités

Ce Service permet à l'Utilisateur de consulter les offres d'assurances proposées par les Sociétés d'APRIL. Pour pouvoir souscrire aux offres d'assurances proposées par les sociétés du groupe APRIL l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans.

Ces informations sont susceptibles d’évoluer à tout moment sans préavis. Elles sont présentées à titre purement indicatif et général et ne prétendent aucunement à l’exhaustivité. Il ne s’agit en aucun cas d’un conseil adapté à la situation personnelle de l’Utilisateur.

Afin d’obtenir plus d’informations sur les offres, le Site propose un formulaire de contact permettant à l’Utilisateur d’être recontacté afin de faire le point sur ses besoins et exigences afin de lui proposer la meilleure solution.

5.2. Obtenir un devis

Le Site propose un formulaire de contact permettant à l’Utilisateur de renseigner ses coordonnées afin d’être recontacté par un conseiller d’April Mon Assurance pour faire le point sur ses besoins et exigences afin de lui proposer la meilleure solution en assurance automobile. Pour plus de détails sur le traitement de ces données, vous pouvez consulter la politique de protection des données à caractère personnel.

6. Propriété

Le Site et les différentes pages du Site permettant l'accès aux Services/Offres proposés, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement des Services proposés, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les « Données ») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D'une manière générale, l'accès au Site et aux Services proposés ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de l’Editeur ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

7. Base de données

Les Services proposés peuvent mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après la « Base de Données »).
Ces Bases de Données sont la propriété exclusive de l’Editeur.

Conformément à la loi française, les Utilisateurs des Services s'interdisent de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur sur la Base de Données et s'interdisent notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.

Les Utilisateurs s'interdisent tout accès au contenu de la Base de Données autrement que via et dans les conditions prévues par le Service concerné.

8. Limitation de responsabilité

Toute utilisation illégale et/ou non autorisée par les Conditions Générales d’Utilisation, du Site et/ou de son contenu, à quelque titre que ce soit, pourra faire l’objet d’actions par l’Editeur, en ce inclus notamment mais non limitativement, la révocation du droit d’utilisation du Site ou une procédure judiciaire telle qu’une action en contrefaçon.

L’Utilisateur sera tenu responsable de tout dommage subi par l’Editeur et résultant de la violation des Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur sera tenu d'indemniser et de dégager de toute responsabilité de l’Editeur, ses dirigeants, employés, actionnaires, licenciés, et assureurs de toute perte, dépense, dommage et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, résultant de la violation par l’Utilisateur des Conditions Générales d’Utilisation.

Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit. Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. L’Editeur ne peut garantir que le Site et son contenu sont conformes aux besoins de l’Utilisateur, ainsi qu’elle ne peut garantie que le contenu est exacte, exhaustif, pertinent, actuel et dénué d'erreurs ou d'omissions. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers. De la même manière, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage des informations diffusées par l’intermédiaire du Site. L’Editeur se réserve le droit de corriger toute erreur ou omission au contenu du Site.

L’Editeur ne peut pas garantir un service continu ou sans défaut. Il ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues du Site, de l’altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. Bien que l’Editeur prévoie de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'introduction de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres attaques destructrices dans le contenu du Site, elle ne peut garantir ni ne s’engager à ce que ledit contenu ne contient pas de tels éléments destructeurs.

L’Editeur ne répond pas des dommages causés directement ou indirectement par suite d'erreurs de transmission, de défaillances techniques, de pannes ou d'interruptions ou de surcharge du réseau, d'interventions illicites ou d'accès non autorisé par des tiers.

L’Utilisateur accepte d’assumer l’entière responsabilité et les risques découlant de l’utilisation du Site et des Services. Ainsi, l’Editeur ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur. L’Editeur n’est également pas responsable de la négligence de l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation des informations fournies à l’Utilisateur au titre du Site et des Services.

L’Editeur ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers ou le renvoi vers un site tiers n'implique ni l'approbation par l’Editeur du site tiers, ni l'approbation par l’Editeur des produits et services qui peuvent y être proposés. L’Editeur décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site et des Services, avec ou sans notification. L’Editeur ne peut ainsi être tenu pour responsable envers l’Utilisateur ou envers les tiers de toutes modifications, suspensions ou cessations du Site et/ou des Services.

De même, l’Editeur ne sera responsable d’aucun préjudice, dommage ou perte résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du code civil.

9. Modification des conditions d'utilisation des Sites et des Services

L’Editeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’adapter tout ou partie des conditions générales d’Utilisation du Site, avec ou sans notification. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser les Services proposés implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

10. Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l'Utilisateur et l’Editeur ou conservés par l’Editeur, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

L'Utilisateur s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront

11. Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions d'utilisation du site et les Services proposés sont soumis au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions d'utilisation ou à l'exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de LYON, France.

Version du 20 Décembre 2019

 
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