Voitures sans permis : que dit la loi ?

03/07/2018
Voitures sans permis : que dit la loi ?

Le marché des voiturettes est en pleine expansion depuis plusieurs années, venant répondre à une demande de plus en plus affirmée. Mais attention : pour bénéficier du statut « sans permis », ces véhicules, ainsi que leurs conducteurs, doivent répondre précisément à certains critères. Et dans tous les cas, le Code de la route s'applique aux voiturettes, ainsi que l'obligation d'assurer.

Voitures « sans permis »… ou presque

L’intérêt majeur des voiturettes consiste dans leur accessibilité aux conducteurs non détenteurs du permis B1, dès 16 ans.

Cette opportunité ne concerne que la conduite des véhicules correspondant en tous points à la catégorie légale des quadricycles légers : poids maximal de 350 kg, moteur de 5,6 chevaux, vitesse inférieure à 45 km/heure, et capacité de 2 places. Attention, les voiturettes 4 places n’entrent donc pas dans la catégorie « sans permis ».
À défaut de permis, l’obtention d’un brevet spécifique s’avère tout de même obligatoire pour les conducteurs nés après le 1er janvier 1988, et n’étant pas titulaires du Brevet de Sécurité Routière (BSR). Dénommé « permis AM », il se compose de 2 volets :

  • une formation théorique sur les règles de sécurité routière, délivrée systématiquement aux élèves de 5e au sein des collèges (Attestation scolaire de sécurité routière), ou organisée spécifiquement par les rectorats sur demande (Attestation de sécurité routière) ;
  • une formation pratique de 7 heures, réalisée en auto-école, à l’issue de laquelle une attestation de suivi est remise aux stagiaires.

Ces attestations doivent ensuite être envoyées en Préfecture, accompagnées d’une demande de délivrance de permis AM.

Les voiturettes, concernées par le Code de la route

Conduire une voiture sans permis n’exonère pas du respect de l’ensemble du Code de la route : stationnement, priorités, vitesse, limite d’alcoolémie au volant, port de la ceinture, usage du téléphone portable… À cela s’ajoute la règle spécifique d’interdiction de circulation sur autoroutes ou voies rapides.

Chaque infraction commise est passible des mêmes sanctions que pour les autres automobilistes : montant des amendes forfaitaires, possibilités de condamnation judiciaire, immobilisation du véhicule…

Seule différence : le permis AM n’est pas un permis « à points », et les infractions n’entraînent donc pas sa suppression.

L’obligation d’assurance, pour les quadricycles légers aussi

Parmi les autres règles s’appliquant aux voiturettes figure en bonne place l’obligation d’assurance auto responsabilité civile, à l’instar de tout véhicule : cette obligation concerne autant les véhicules en circulation que ceux temporairement non utilisés (en garage ou parking).

Des offres de garanties spécifiquement adaptées à l’assurance des voitures sans permis se développent de plus en plus : elles proposent, selon les besoins, différents niveaux de couverture, de l’assurance de base aux dommages tous accidents.

Et à la différence de l’assurance automobile, les voiturettes ne relèvent pas du système de bonus-malus : les conducteurs très malussés peuvent d’ailleurs voir ici l’opportunité de diminuer le montant de leur cotisation. Mais ces assurés auront dans tous les cas intérêt à se rapprocher de compagnies proposant des offres d’assurance auto adaptées à leur profil.