Vers la fin de la contestation pour la perte de points ?

03/07/2018
Vers la fin de la contestation pour la perte de points ?

Depuis janvier 2014, les contentieux relatifs au permis de conduire ne peuvent plus être portés en appel. Les conducteurs n’ayant pas obtenu de décision favorable du tribunal administratif n’ont qu’une solution : s’adresser directement au Conseil d’État, démarche coûteuse et complexe… Cette évolution, instituée par un décret paru en août 2013, concerne tous les litiges liés au permis : retrait de points, invalidation du permis suite à la perte totale des points, ou retrait de permis.

La nouvelle procédure de contestation

Lorsqu'ils estiment qu'un retrait de points ou de permis est infondé ou irrégulier, les automobilistes peuvent formuler un recours gracieux auprès de l’l’Officier du Ministère public (ou du Fichier national des permis de conduire lors d’une irrégularité de procédure).

En cas de rejet de leur recours, ils disposent alors de 2 mois pour porter leur demande devant le tribunal administratif. Jusqu’alors, le jugement de cette première juridiction pouvait faire l’objet d’un appel : la Cour administrative d’appel était saisie afin de prononcer un nouveau jugement.

Depuis janvier 2014, il n'en est plus de même : les Cours d’appel ne peuvent plus être sollicitées, et il ne reste aux conducteurs éconduits que le pourvoi devant le Conseil d’État.

Ce que cette procédure change, en pratique

Les conséquences de cette évolution sont notables :

  • Lors d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État ne réexamine pas les affaires sur le fond, mais uniquement sur la forme: il vérifie que le tribunal administratif a correctement appliqué la loi, et que les différentes procédures ont été respectées. À la différence d’une Cour d’appel, il ne revient pas sur les motifs du litige (contexte et régularité du retrait de points…) ;
  • La saisine du Conseil d’État nécessite obligatoirement la représentation d’un avocat spécialisé, appartenant à l’l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation : leurs honoraires sont souvent élevés, et le coût d’un pourvoi en cassation (à partir de 2 000 euros) est donc largement supérieur à celui d’un recours en Cour d’appel.

Un décret qui provoque un tollé dans les associations de défense des droits des automobilistes

Reste-t-il une chance pour ce décret ne soit pas appliqué ? C’est en tout cas ce qu’espèrent l’ACDA (Automobile Club des Avocats) et la LDC (Ligue de défense des conducteurs) qui ont récemment demandé son annulation.

Leurs principaux motifs : le coût et la complexité du recours en Conseil d’État, qui dissuaderaient en effet nombre de conducteurs d'agir en justice.

BON À SAVOIR

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