Suspension de permis administrative, suspension de permis judiciaire : quelles différences ?

03/07/2018
Suspension de permis administrative, suspension de permis judiciaire : quelles différences ?

Différente de l’annulation et de l’invalidation du permis de conduire, la suspension de celui-ci peut adopter 2 formes : elle peut être soit administrative, soit judiciaire. Quand une suspension advient-elle ? Qu’implique-t-elle pour vos droits de conducteur ? Notre partenaire SauverMonPermis répond à vos questions.

Suspension, annulation, invalidation : des définitions simples pour s’y retrouver

Le Code de la route prévoit plusieurs biais pour vous priver de votre permis de conduire, chacun de ces biais correspondant à un type de situation prédéfini. Les trois principaux sont l’annulation du permis, son invalidation, et sa suspension.

L’annulation du permis

Un juge décide de vous priver du droit de conduire parce que vous avez commis une ou plusieurs infractions importantes au Code de la route, comme une alcoolémie au volant par exemple. On parle alors d’annulation judiciaire du permis.

L’invalidation du permis

À la suite de plusieurs infractions, vous avez perdu la totalité de votre capital de points de permis. Le ministère de l’Intérieur décide alors de vous soustraire le droit de conduire : on parle ici d’invalidation administrative du permis, décision matérialisée par un document portant la référence 48 SI.

La suspension du permis

Contrairement à l’annulation du permis, la suspension vous confisque le droit de conduire pendant un temps établi au préalable. À l’issue de ce délai, vous récupérerez le droit de conduire sans avoir à repasser le permis.

La suspension administrative, décidée par le préfet

Il existe 2 cas dans lesquels un préfet (par opposition à un juge, comme expliqué ci-dessous) peut décider de la suspension de votre permis, qualifiée alors d’administrative :

  • vous avez été déclaré(e) inapte à conduire pour raison médicale;
  • vous avez commis une infraction grave au Code de la route (alcool au volant, grand excès de vitesse…), infraction constatée par les forces de l’ordre

Dans ce second cas de figure, les autorités procèdent immédiatement au retrait de votre permis de conduire pendant 72 heures maximum : on parle alors d’avis de rétention. Ce n’est qu’à l’issue de ce retrait que votre permis est dit suspendu : vous êtes prévenu(e) de cette décision par un courrier portant la référence 3F.

Conséquence : vous êtes privé(e) du droit de conduire pour une période pouvant aller de 15 jours à toute une année.

La suspension judiciaire, ordonnée par un juge

Contrairement à la suspension administrative, la suspension judiciaire n’est pas décidée par un préfet mais par un juge. Ce dernier fait le choix de vous retirer temporairement le droit de conduire à la suite d’une infraction importante au Code de la route, telle qu’un délit de fuite ou une conduite sous l’influence de stupéfiants. Cette interdiction peut s’étendre jusqu’à un délai de 3 ans, voire 5 en cas de blessures ou d’homicides.

Dans la majorité des cas, la suspension judiciaire ne sera pas la seule sanction dont écopera le conducteur. Elle peut s’accompagner d’une lourde d’amende, d’une peine de travail d’intérêt général, voire d’une peine d’emprisonnement.

 


 

À propos de l’auteur
Cet article a été rédigé par notre partenaire SauverMonPermis, portail d’informations spécialisé dans les problèmes liés au permis de conduire. Leurs équipes vous renseignent gratuitement sur tous vos problèmes liés à l’alcool au volant, aux excès de vitesse ou à toute autre difficulté concernant votre droit de conduire, et vous mettent en relation avec les bons interlocuteurs.