Résiliation : comment bien résilier son contrat d’assurance ?

04/04/2019
Résiliation : comment bien résilier son contrat d’assurance ?

Ces dernières années, la tendance est à la simplification contractuelle et l'assurance auto n'y échappe pas. Le législateur a voulu faciliter le processus de résiliation des contrats d'assurance. Ces modifications visent à mieux protéger le conducteur assuré et lui permettre de résilier sans difficulté son assurance. Il convient cependant de bien respecter la procédure pour que la démarche soit valable.

Résiliation auto : une simplification des démarches

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Hamon en 2015, les démarches de résiliation d'un contrat d'assurance auto sont plus simples. Également appelé Loi Consommation, ce texte vient faciliter le processus de résiliation de l'assurance et permet notamment à l'assuré de changer d'assureur à tout moment à l'issue de 12 mois de souscription de son contrat, sans avoir à se justifier et sans frais. Le risque de laisser passer la date d'échéance du contrat et de se retrouver tacitement réengagé pour une période d'un an est ainsi supprimé.

Ce texte, adopté pour permettre aux assurés de faire jouer la concurrence, simplifie également le processus de résiliation en lui-même. À l'issue d'une année de contrat, il suffit à l'assuré d'informer par courrier simple son assureur de la rupture du contrat pour que celui-ci prenne fin.

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Se réassurer sans délai pour éviter le défaut d'assurance auto

L'assurance auto est obligatoire. Le défaut d'assurance est un délit grave auquel le conducteur ayant décidé de résilier son contrat ne doit pas s'exposer. Pour ce faire, le délai de résiliation entre l'envoi de son courrier et la date effective de fin de contrat étant d'un mois, l'assuré veillera à trouver un nouvel assureur et s'engager en vue de la souscription d'un nouveau contrat avant d'entamer le processus de résiliation.

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Résiliation d'assurance auto : mode d'emploi

Une fois un contrat d'assurance auto souscrit avec votre nouvel assureur, c'est lui qui se charge d'entreprendre les démarches auprès de votre précédent assureur, en vertu du mandat signé en même temps que la souscription de votre contrat. Par celui-ci, vous l'autorisez à effectuer la résiliation à votre place. Votre relevé d'information, contenant votre historique de conduite, est directement transmis d'une compagnie d'assurance à l'autre. Il permet à votre nouvel assureur de calculer le montant de votre nouvelle prime.

Un mois après l'envoi d'un courrier simple informant votre assureur de la résiliation, votre ancien contrat prend effectivement fin et le nouveau entre en vigueur.

› Bon à savoir : si votre résiliation intervient avant la fin de votre échéance annuelle, votre ancien assureur est tenu de vous rembourser les mensualités pour lesquelles vous ne serez plus assuré.

Focus BNR : Bon à savoir

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BON À SAVOIR

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