Résiliation abusive du contrat d’assurance auto : votre assureur est-il dans son droit ?

27/07/2018
Résiliation abusive du contrat d’assurance auto : votre assureur est-il dans son droit ?

En ouvrant votre courrier du matin, vous trouvez, sortie de nulle part, une lettre de votre assureur. Et celle-ci vous annonce la résiliation de votre contrat d’assurance auto ! Passée la surprise, vous tentez alors d’en savoir un peu plus. Est-ce bien légal ? La réponse dans cet article : conséquences et solutions, on vous explique tout sur la validité de la résiliation d’assurance auto.

Mon assureur peut-il résilier mon contrat d’assurance auto ?

Si la résiliation de votre contrat vous semble surprenante voire abusive, sachez que votre assureur a tout à fait le droit d’y mettre fin à certaines conditions et ce, sans raison préalable. Que vous soyez un assuré modèle ou que vous ayez accumulé les sinistres, la règle reste la même ! Selon l’article L113-13 du Code des assurances, l’assuré a le droit de « résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur ».

Bien souvent, cette décision n’est toutefois pas prise sans raison. La plupart du temps, elle intervient lorsque l’assuré a cumulé les sinistres, responsables ou non. Il est alors considéré comme personne « à risques ». Il peut également lui être reproché des fautes plus graves : non-paiement de la franchise, déclarations frauduleuses, etc. Si vous vous trouvez dans cette situation, ne soyez donc pas étonné de voir votre contrat résilié, et cette fois-ci en cours d’année !

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de contrat auto ?

Lorsque votre contrat d’assurance auto est résilié, vous devez faire face à plusieurs difficultés. Tout d’abord, n’étant plus assuré, vous vous retrouvez dans l’illégalité. En effet, comme le stipule l’article L. 211-1 du Code des assurances toute personne possédant un véhicule doit « être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État. ». Vous avez donc pour obligation de prendre une assurance, au minimum couvrant votre responsabilité civile, et ce même si votre auto reste au garage.

Seul problème : en étant résilié, vous êtes immédiatement fiché à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile). Consultable par les compagnies d’assurance, ce fichier permet alors de connaître votre passif d’assuré et notamment vos différents sinistres. Dès lors, vous risquez d’avoir plus de mal à trouver un assureur qui accepte de vous couvrir. Et quand bien même vous retrouvez un nouveau contrat, celui-ci risque de vous coûter beaucoup plus cher…

Comment contourner les problèmes liés à la résiliation d’une assurance auto ?

En premier lieu, il est possible d’anticiper la résiliation de votre contrat par votre assureur en mettant vous-même un terme à celui-ci. Si vous avez accumulé plus de deux sinistres dans la même année, prenez le taureau par les cornes et changez de contrat d’assurance auto (à condition d’être assuré depuis au moins un an comme le stipule la loi Hamon).

Si vous êtes résilié et que vous avez du mal à trouver un nouveau contrat, sachez alors que vous pouvez vous tourner vers des organismes spécialisés dans l’assurance des conducteurs résiliés. Pratiquant des tarifs préférentiels, ils les acceptent beaucoup plus facilement et leur permettent de bénéficier d’une couverture efficace.

BON À SAVOIR

En cas de résiliation de contrat d’assurance liée à la conduite sous l’emprise de produits stupéfiants, ou après un retrait de permis, certaines assurances voiture vous proposent des solutions pour couvrir votre véhicule.