Peut-on négocier un avis de résiliation d’assurance auto après une mise en demeure ?

12/04/2019
Peut-on négocier un avis de résiliation d’assurance auto après une mise en demeure ?

Vous venez de recevoir par la Poste une mise en demeure de la part de votre assureur ? Vous disposez désormais d'un délai de 30 jours avant la suspension de votre contrat auto. Le point sur les démarches à effectuer sans plus tarder…

Pourquoi mon assureur auto m'adresse-t-il une mise en demeure ?

Selon l'article L.113-3 du Code des assurances, l'assuré dispose d'un délai de 10 jours après la date d'échéance pour payer sa prime d'assurance. Dans le cas d'un défaut de paiement des cotisations, la compagnie d'assurance fait parvenir à l'assuré une mise en demeure de paiement par courrier avec accusé de réception.

La mise en demeure est la première étape d'un processus pouvant mener à une résiliation du contrat auto à l'initiative de l'assureur.

Assurance auto et cotisations impayées : les délais pour régulariser sa situation

À partir de la première présentation de la mise en demeure au domicile de l'assuré, ou de sa réception par le destinataire, un compte à rebours de trente jours est lancé. Vous disposez de ce laps de temps pour prendre contact avec votre compagnie d'assurance et payer vos cotisations dues.

Passé ce délai, si vous n'avez pas régularisé votre situation, le contrat auto et ses garanties sont suspendus. Le règlement peut encore être effectué durant cette période de suspension : dans ce cas, le contrat reprend effet le lendemain midi du jour du paiement.

Dix jours après la suspension de garantie, la compagnie d'assurance dispose du droit de résilier le contrat auto. La résiliation peut être effective sans nouveau courrier de la part de l'assureur. Dans ce cas, la mise en demeure précise le délai avant la résiliation : trente jours, puis dix jours de suspension, soit quarante jours avant que le contrat ne soit rompu.

Les cotisations impayées restent dues, même après une résiliation.

Se réassurer après un défaut de paiement de ses cotisations

Une seule solution pour négocier avec votre assureur la non-résiliation de votre contrat auto : le paiement des cotisations dans les trente jours suivant la réception de la mise en demeure ou dans les dix jours de suspension du contrat.

En cas de résiliation du contrat pour un défaut de paiement, vous êtes ensuite inscrit au fichier des impayés de l'Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque automobile). Ce fichier est accessible à l'ensemble des compagnies d'assurance et est consulté avant toute souscription d'un nouveau contrat. Pour ne plus figurer dans ce fichier, vous devez régler votre dette auprès de votre ancien assureur.

Bon à savoir :

Depuis votre résiliation pour cotisations impayées, vous êtes étiqueté « mauvais payeur » par les compagnies d'assurance ? N'hésitez pas à vous tourner vers les assurances spécialisées dans les profils de résiliés, afin de bénéficier d'un contrat auto adapté à vos besoins. Découvrez votre devis personnalisé en quelques clics ou contactez l'un de nos experts en contrats d'assurance auto.

BON À SAVOIR

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