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Responsabilité civileRisque- SanctionsSinistreSouscripteurSubrogationSuspension
- Tacite reconductionTiers
- Valeur d'achatValeur d'usageValeur vénaleVandalismeVéhicule terrestre à moteur
Vie privée - BénéficiaireBonus
Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d'assurance de différentes
sociétés.
Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est en principe rémunéré à la commission.
Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant, s'il se présente comme le mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.
Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque, au moins égale à 115 000 euros. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.
Liste des courtiers d'assurance :
Une Commission composée de représentants de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la Fédération Française des Courtiers d'assurances et de Réassurances (F.C.A), et le Syndicat Français des Assureurs Conseils (S.F.A.C) est chargée d'établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d'assurance établis en France.
L'inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
La liste des courtiers d'assurance peut être consultée sur Internet www.alca.asso.fr
Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d'assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est en principe rémunéré à la commission.
Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu'il commet une faute. Cependant, s'il se présente comme le mandataire d'une société d'assurances (par exemple s'il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.
Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d'une société d'assurances ou d'une banque, au moins égale à 115 000 euros. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.
Liste des courtiers d'assurance :
Une Commission composée de représentants de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la Fédération Française des Courtiers d'assurances et de Réassurances (F.C.A), et le Syndicat Français des Assureurs Conseils (S.F.A.C) est chargée d'établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d'assurance établis en France.
L'inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle.
La liste des courtiers d'assurance peut être consultée sur Internet www.alca.asso.fr
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