Le refus d’assurer et le recours au Bureau Central de Tarification

29/06/2018
Le refus d’assurer et le recours au Bureau Central de Tarification

Dès les années 60, le législateur français a prévu que certains automobilistes pourraient se trouver en difficulté pour assurer leur véhicule. Marché régi par la liberté contractuelle, l’assurance auto peut en effet tendre à exclure de sa couverture les conducteurs considérés à risque. À ce titre, la loi du 4 janvier 1978 a institué le droit à l’assurance auto de base, garanti par le Bureau Central de Tarification (BCT). Pour le saisir, il faut cependant connaître la marche à suivre, qui implique de constituer un dossier complet. Mais attention : ce recours ne permet pas tout et il obéit à certaines règles à prendre en considération.

Qu’est-ce que le Bureau Central de Tarification ?

Le BCT est un organisme paritaire, composé pour moitié de représentants des grandes compagnies d’assurances, et pour moitié d’institutions publiques ou parapubliques. Sa fonction consiste à permettre l'accès aux garanties auto obligatoires pour chaque automobiliste confronté à un refus d’assurance.
En 2011, plus de 600 conducteurs ont saisi le BCT, pour des motifs de refus d’assurance très variés, notamment :

  • La multiplication de sinistres des conducteurs de plus de 80 ans pour 43 % ;
  • La sanction pour alcoolémie au volant pour 17 % ;
  • La sursinistralité, responsable ou non, pour 14 % ;
  • Les antécédents de résiliation pour non-paiement pour 9 % ;
  • Le retrait de permis suite à invalidation (perte du capital point) pour 2 %.

La procédure de saisine du BCT

Saisir le BCT suppose de disposer au préalable d’un certain nombre de pièces indispensables :

  • un document formalisant le refus d’assurer, dénommé « formulaire de souscription ». Celui-ci est à transmettre à l’assureur de son choix, qui dispose alors de 15 jours pour le remplir (le fait de ne pas compléter le document équivaut également à un refus) ;
  • un devis de ce même assureur, qu’il est dans l’obligation de délivrer ;
  • un relevé d’information produit par la compagnie ayant précédemment assuré le véhicule.

À l’issue du délai de 15 jours, il est possible d’adresser une demande au BCT, par lettre recommandée, et de lui transmettre ces documents.
Ce dossier doit être accompagné d’une photocopie du certificat d’immatriculation du véhicule et du permis de conduire, ainsi que d'une copie de décision judiciaire en cas de sanction pour alcoolémie au volant.

Le droit à l’assurance auto : les limites

Le BCT dispose de 2 mois pour prendre sa décision. Le cas échéant, il pourra contraindre l’assureur désigné dans le formulaire de souscription à offrir des garanties au conducteur en demande.

Attention, cette contrainte ne concerne que l’assurance de base obligatoire (l’assurance au tiers) : le BCT ne peut pas être saisi pour des garanties complémentaires ou tout risque.

De plus, les garanties de base restent bien sûr payantes. Si le BCT en fixe le montant, ce dernier reste souvent très proche du devis proposé par l’assureur.

Pour ces différentes raisons, il est judicieux de procéder à une comparaison fine des différentes offres d’assurance auto avant toute démarche administrative, d’autant que certaines compagnies proposent des garanties spécifiquement adressées aux conducteurs à risques.

BON À SAVOIR

Pour retrouver facilement une assurance auto sans sacrifier la qualité de votre couverture et des garanties incluses dans votre contrat, vous pouvez vous tourner vers un assureur spécialisé dans les profils de conducteurs résiliés.