Tout savoir sur le délit de fuite

02/07/2018
Tout savoir sur le délit de fuite

La définition légale du délit de fuite comporte certaines subtilités dont tout conducteur devrait prendre connaissance. Il s’agit en effet d’un délit pénal, très lourdement sanctionné par les forces publiques. Mais les conséquences sont également importantes pour le contrat d’assurance de l’automobile et du conducteur incriminés. Les victimes ont donc intérêt à présenter un recours pour que l'auteur du délit soit puni.

Une définition légale à prendre en considération

Le délit de fuite est constitué dès lors qu’un conducteur décide de ne pas s’arrêter à l’endroit précis d’un accident qu’il est conscient d’avoir provoqué.

Cette infraction suppose donc : la survenance d’un accident (de simples dégâts même légers suffisent à caractériser un accident), une absence d’arrêt et la conscience de l’avoir causé.

Et contrairement aux idées reçues, le délit de fuite ne concerne pas seulement les véhicules terrestres (voitures, camion, moto) : il s’applique également aux véhicules fluviaux et maritimes !

En revanche, il ne concerne que le conducteur du véhicule auteur de l’accident, et pas les éventuels témoins.

Des sanctions pénales et civiles très strictes

Le fait de prendre la fuite après avoir provoqué un accident est un délit pénal, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
À cette peine s’ajoutent d’autres sanctions complémentaires telles que :

  • l’annulation ou le retrait du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ;
  • des peines de travaux d’intérêt général ;
  • des peines de jour-amende ;
  • l’obligation d’accomplir un stage de « sécurisation à la sécurité routière » ;
  • la confiscation du véhicule auteur de l’accident ;
  • la réduction de 6 points du permis de conduire.

Des conséquences lourdes sur le contrat d’assurance

Le Code des assurances prévoit deux sanctions en matière de délit de fuite : un malus de l'assurance auto avec une majoration de la prime d'assurance de 100 %, ou la résiliation sans sommation par l’assureur du contrat assurance auto. La recherche d’une nouvelle compagnie d’assurance est bien souvent un vrai parcours du combattant pour les auteurs de délit de fuite. Certains assureurs offrent cependant des solutions adaptées.

Quel recours pour les victimes ?

Toute personne victime d’un délit de fuite doit réunir le maximum de preuves : relevé de la plaque minéralogique du fuyard, prise de photo, témoins... Ces preuves permettront de constituer un dossier et de porter plainte devant les services de police ou de gendarmerie.

BON À SAVOIR

Pour retrouver facilement une assurance auto sans sacrifier la qualité de votre couverture et des garanties incluses dans votre contrat, vous pouvez vous tourner vers un assureur spécialisé dans les profils de conducteurs résiliés.