La résiliation d’assurance pour non-paiement

02/07/2018
La résiliation d’assurance pour non-paiement

Au-delà d’un délai de retard toléré, tout impayé est susceptible d’entraîner la résiliation des garanties. Si vous réglez votre cotisation en retard, vous pouvez échapper à la perte de votre protection. Mais mieux vaut ne pas jouer avec le feu : la résiliation est assortie de conséquences fâcheuses...

Du retard toléré à la résiliation des garanties auto

Avant l’arrivée à échéance du contrat d’assurance auto, l’assureur transmet un avis à ses clients précisant la date limite de paiement de leur nouvelle cotisation pour l’année à venir. En cas de fractionnement mensuel ou semestriel de la prime, cet avis prend la forme d’un calendrier de paiement.

La cotisation, ou sa fraction, est exigible dès la date précisée dans l’avis et doit être réglée au plus tard sous 10 jours. À défaut, l’assureur adressera par lettre recommandée une mise en demeure pour un paiement dans un délai de 30 jours avant suspension du contrat.

À noter que cette mise en demeure est valable même si la lettre n’est pas retirée en bureau de poste, ou si l’assuré a déménagé sans donner sa nouvelle adresse à sa compagnie.

Si l’impayé persiste, une résiliation pourra intervenir de plein droit 10 jours après la fin du délai de mise en demeure. Elle entraînera l’annulation complète des garanties auto, pour l’assuré comme pour les tiers, dès la date de suspension du contrat.

Le cas des retards de paiement

Si le paiement intervient après la décision de suspension, mais avant celle de résiliation, les garanties seront rétablies dès le lendemain midi du jour de règlement. Mais attention ! Les sinistres éventuellement survenus durant la suspension de l’assurance ne seront alors pas couverts...

En revanche, si le paiement survient avant l’expiration des 30 jours de mise en demeure, le contrat d’assurance auto ne risquera ni suspension, ni résiliation.

Mieux vaut cependant ne pas abuser de ces retards, qui pourraient inciter l’assureur à se désengager lors de la prochaine échéance annuelle du contrat (dans le cadre d'une résiliation sans motif spécifique).

Les pénalités de la résiliation pour impayé

Résiliation ne signifie pas annulation de la dette, bien au contraire : la totalité des primes dues pour l’année reste exigible par l’assureur, au titre des dommages et intérêts. Tout règlement effectué après la date de résiliation sera à ce titre encaissé par la compagnie, et les garanties ne seront pas pour autant rétablies. À cette pénalité s’ajoutent, dans la plupart des cas, des frais de recouvrement ou de poursuite.

Les incidents de paiement à l’origine d’une résiliation sont inscrits pour une durée de 2 ans maximum au fichier des résiliations auto, jusqu’à leur régularisation complète.

Ils représentent ainsi un obstacle à la souscription de nouvelles garanties chez les assureurs qui craignent d’accueillir de potentiels mauvais payeurs. Certaines compagnies ont toutefois développé une offre d’assurance auto pour les conducteurs en difficulté, qu’ils soient résiliés non-paiement, mais aussi malussés ou à risques aggravés.

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