La défense pénale et les recours suite à un accident

28/06/2018
La défense pénale et les recours suite à un accident

Les garanties Défense Pénale et Recours Suite à un Accident (DPRSA) sont des accessoires de l’assurance responsabilité civile. Elles sont automatiquement incluses dans tous les contrats d’assurance auto. La garantie défense pénale vous protège si vous commettez une infraction pénale lors d’un sinistre garanti. Le recours suite à un accident vous permet de faire valoir vos droits face à un tiers indélicat. Attention cependant à ne pas confondre DPRSA et protection juridique : ce sont des garanties distinctes.

La garantie défense pénale de l’automobiliste de votre assurance auto

La garantie défense pénale est mise en jeu si votre responsabilité pénale est engagée lors d’un sinistre couvert par votre assurance auto.

Par exemple, vous renversez un piéton. Votre assureur auto prendra en charge cet accident au titre de la garantie responsabilité civile. La victime sera intégralement indemnisée.

Les Forces de l’ordre interviennent toujours lors d’un accident de la route ayant fait au moins 1 blessé. Elles dressent un procès-verbal qui est automatiquement transmis au Procureur de la République. Ce dernier peut décider de vous poursuivre.

Votre assureur prendra alors en charge tous les frais de votre défense : constitution de dossier, expertises, huissier, avocat, etc.

Attention, la garantie défense pénale ne comprend pas le paiement de l’éventuelle amende à laquelle vous seriez condamné. Celle-ci reste à vos frais.

Le recours contre un tiers suite à un accident

La garantie recours vous permet de défendre vos droits si vous êtes victime lors d’un sinistre auto causé par un tiers non assuré au titre de la responsabilité civile.

Votre assureur prendra en charge tous les frais de recours (constitution de dossier, tentative de règlement à l’amiable, avocat le cas échéant) afin que vous soyez parfaitement indemnisé par l’auteur des dommages.

S’il s’avère que la personne responsable est insolvable, vous pourrez obtenir une indemnisation auprès du Fonds de Garantie Obligatoire.

Enfin, certains assureurs prévoient des planchers de mise en œuvre de leur garantie recours si élevés que seuls les très gros dommages sont concernés.

Au contraire, les meilleures assurances auto vous remboursent votre franchise si l’insolvabilité de votre adversaire est établie.

Lisez toujours attentivement les conditions générales avant de souscrire une assurance auto !

BON À SAVOIR : distinction des garanties DPRSA et protection/défense juridique

Si les garanties DPRSA sont incluses dans tous les contrats d’assurance auto, la garantie protection juridique est toujours optionnelle. La DPRSA intervient toujours lors d’un sinistre, alors que la défense juridique a un spectre d’action beaucoup plus large. Elle vous couvre pour tous types de litiges : conflit avec votre garagiste, le vendeur ou l’acheteur de votre voiture, etc.