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Achat d'un véhicule d'occasion
La carte grise doit être établie, sous peine d'amende, par le ou les nouveau(x) propriétaire(s), dans un délai d'un mois suivant la date d'achat du véhicule.
Établissement de la carte grise :
1. Lieu de la demande :
- à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du domicile du demandeur,
- à Paris, à la préfecture de police ou à l'antenne de la préfecture de police de son arrondissement.
A noter : la demande peut, être déposée dans n’importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.
2. Comment faire la demande ?
Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.
3. Qui peut faire la demande ?
Sur place, peuvent faire la demande :
- le propriétaire,
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de procuration, le tiers présente :
- une demande sur papier libre (procuration) rédigée et signée par le propriétaire du véhicule, qui doit nommer explicitement la personne autorisée à faire la procédure sur place,
- une pièce d'identité à son nom,
- le dossier complet de la demande.
4. Pièces à produire
Les pièces à produire sont différentes selon que le véhicule a été précédemment immatriculé :
- en France :
Carte grise : pièces à fournir - véhicule d'occasion acheté en France
Au guichet |
Par correspondance |
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A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur la carte grise |
une copie d'une pièce d'identité A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, la copie de la pièce d'identité de chacune des personnes figurant sur la carte grise |
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A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse |
A savoir : s'il y a 2 acquéreurs, ils doivent être domiciliés à la même adresse |
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 (la case "2ème nom" sera remplie s'il y a 2 acquéreurs) |
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 (la case "2ème nom" sera remplie s'il y a 2 acquéreurs) |
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire |
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire |
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) |
si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) |
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due |
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due |
la carte grise remise par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le" ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur : · cas de l'ancien modèle de la carte grise : le coin supérieur droit de la carte (ancien modèle) aura été préalablement découpé, lorsqu'elle comporte l'indication du coin à découper · cas du nouveau modèle de la carte grise : le coupon détachable sera découpé sur place A noter : le coupon détachable du nouveau modèle de carte grise doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), afin de lui permettre de circuler pendant 1 mois, jusqu'à réception de sa nouvelle carte grise. |
la partie haute de la carte grise (garder le coupon détachable pour circuler pendant un mois) remise par le vendeur, revêtue de la mention "vendu le " ou "cédé le", de la date de la vente et de la signature du vendeur, |
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dans certaines préfectures, une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d'une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes) |
- ou à l'étranger.
Carte grise : pièces à fournir - véhicule d'occasion acheté à l'étranger
Véhicule en provenance d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) |
Véhicule en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'l'Espace économique européen (EEE) |
une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) |
une pièce d'identité (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) |
un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) |
un justificatif de domicile (ou une copie en cas d'envoi par correspondance) |
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 |
une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*01 |
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel) |
le certificat de cession établi par l'ancien propriétaire A savoir : il peut être en langue étrangère. Dans ce cas, il doit être présenté accompagné d'une traduction effectuée par un traducteur agréé (se rapprocher du bureau des experts de la Cour d'appel) |
si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) |
si le véhicule a plus de 4 ans : la preuve du contrôle technique devant avoir été effectué dans les 6 mois qui précèdent la date du dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture (ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite) |
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due |
le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due |
l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger |
l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule Attention : si celui-ci a été conservé par les autorités administratives du pays étranger, il faut fournir une pièce officielle certifiant que le certificat a été retiré ou bien un certificat international délivré par les autorités du pays étranger |
un certificat d'acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par le service des impôts. |
le certificat de dédouanement 846 A |
Egalement selon les cas : · soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France, · soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente, · soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente. |
Egalement selon les cas : · soit, si le véhicule est conforme à un type communautaire ayant fait l'objet d'une réception à titre isolé le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France, · soit, si le véhicule est conforme à un type national français ou si le certificat de conformité ne contient pas toutes les informations nécessaires, une attestation d'identification du véhicule délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou par la DRIRE compétente, · soit, pour les autres véhicules, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente. |
5. Délai d'obtention :
- immédiat sur place, au guichet,
- par correspondance, 15 jours environ.
Retrouvez toutes ces informations sur le site du service public.
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