Fausse déclaration de conducteur occasionnel, quels sont les risques ?

22/10/2018
Fausse déclaration de conducteur occasionnel, quels sont les risques ?

« Flashée en excès de vitesse, je risque un retrait de points. Dépendante de ma voiture pour aller travailler, je ne peux me permettre de perdre mon permis. Je pensais m'arranger avec ma mère qui a encore tous ses points et ne conduit quasiment jamais. La déclarer comme conducteur occasionnel au moment de l'infraction me permettrait-il de conserver mon capital de points ? »
Marie (Lyon)

Conducteur occasionnel : définition

Il ne faut pas confondre conducteur occasionnel et conducteur secondaire. Ces deux termes ne désignent pas la même réalité. Enfant, époux, ou proche… : quel que soit son statut, le conducteur secondaire figure sur le contrat d'assurance de la voiture qu'il conduit de façon irrégulière et se trouve couvert en cas de sinistre à ce titre.

Le conducteur occasionnel auquel vous prêtez votre véhicule à titre exceptionnel n'est quant à lui pas forcément couvert. Pas besoin de faire une déclaration préalable, si votre assurance contient une garantie « prêt de volant », ce qui est généralement le cas des contrats multirisques qui autorisent et couvrent un prêt ponctuel.

Attention en revanche à certains contrats « basiques » ou liés à des voitures haut de gamme qui contiennent une clause d'exclusivité pour l'assuré. En cas d'accident, le propriétaire peut se retrouver en situation de défaut d'assurance et devoir assumer les conséquences du sinistre.

Les conséquences légales d'une fausse déclaration

Pour conserver des points sur son permis à la suite d'une infraction, certains conducteurs peuvent être tentés d'établir une fausse déclaration, en déclarant un conducteur occasionnel au moment de l'infraction.

C'est en effet ce dernier qui subira un retrait de points. Cependant, une telle déclaration expose à de lourdes sanctions prévues par l'article L 223-9 du Code de la route : « Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule (…) ». Il encourt également une suspension de permis de trois ans ou plus.

Il existe par contre des moyens légaux, comme les stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour récupérer des points et éviter une suspension de permis.

› En savoir plus : 5 conseils pour éviter de perdre des points

Fausse déclaration et assurance auto

Outre les sanctions prévues par la loi, une fausse déclaration de la part d'un assuré peut conduire à la résiliation de son contrat par son assureur, même en l'absence de sinistre.

En ce cas, la fin de contrat prend effet 10 jours après avoir été notifiée. L'article L113-9 du Code des assurances autorise aussi les compagnies d'assurance à choisir de maintenir le contrat en l'assortissant d'une augmentation de la prime.

L'assuré veillera donc à signaler à son assureur dans un délai de 15 jours tout événement intervenant en cours de contrat et étant susceptible de modifier la nature du risque. Sans quoi, il encourt une résiliation pour fausse déclaration ou omission qui l'obligerait à se tourner vers des assurances spécialisées pour se réassurer.

Bon à savoir : en cas d'accident, inutile d'essayer d'en imputer la responsabilité à un conducteur occasionnel pour échapper au malus ! Quel qu'il soit, ce sera à vous, conducteur principal, qu'il sera attribué…

› Pour aller plus loin : La fausse déclaration d'assurance

 

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