Défaut de paiement : de la suspension des garanties à la résiliation d’assurance auto

02/07/2018
Défaut de paiement : de la suspension des garanties à la résiliation d’assurance auto

Si un assuré est libre de résilier son assurance auto, sachez qu’un assureur l’est tout autant. Contractuelle par définition, l’assurance auto peut notamment être suspendue par l’assureur en cas de défaut de paiement. Et si ce dernier persiste, c’est la résiliation de votre contrat qui pourra être exigée. Mais avant cela, votre assureur est tenu de respecter certaines conditions. Explications.

Non-paiement de l’assurance auto : quelles conséquences pour votre contrat ?

Suite à des difficultés financières, un problème de prélèvement bancaire ou tout simplement par oubli, vos cotisations d’assurance auto n’ont pu être réglées ? Votre assureur va réagir rapidement.

Selon l’article R 113-1 du Code des assurances, votre assureur est tenu d’effectuer, par courrier recommandé, une mise en demeure 10 jours après le non-paiement de votre prime.

Vous disposez alors de 30 jours pour régulariser votre situation. Durant ce délai, les garanties de votre contrat sont maintenues. En d’autres termes, en cas d’accident, votre assureur est toujours tenu de vous indemniser. Mais sans paiement de votre part, la suspension des garanties s’applique passé le 30ème jour de mise en demeure, à minuit.

La résiliation d’assurance auto pour défaut de paiement

Au-delà de ces 40 premiers jours, les garanties de votre assurance auto sont donc suspendues, mais votre contrat, lui, n’est pas encore résilié. De nouveau, l’assureur est tenu de vous en informer par l’envoi d’une mise en demeure. Vous disposez alors de 10 jours supplémentaires pour payer vos cotisations.

Deux cas de figure se présentent ensuite :

  • les cotisations sont payées dans les 10 jours : les garanties de votre contrat sont à nouveau valables, mais en cas de sinistre durant la période de suspension, il ne sera pas pris en charge ;
  • les cotisations restent impayées passé ces 10 jours de mise en demeure : votre contrat d’assurance auto est définitivement résilié.

Au total, la résiliation de votre assurance auto prend donc effet après 50 jours, mais les primes impayées, elles, restent dues dans tous les cas. À celles-ci peuvent d’ailleurs s’ajouter des intérêts légaux, des frais de recouvrement, ainsi que d’éventuelles indemnités en cas de poursuites.

Pour aller plus loin : Comment éviter la résiliation de l’assurance auto pour non-paiement des cotisations ?

Souscrire un nouveau contrat d’assurance auto ?

Pas si simple ! Une autre conséquence de la résiliation pour non-paiement est l’inscription du conducteur au fichier des impayés de l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile). Autrement dit, une réputation peu flatteuse qui vous suivra tant que vous ne réglez pas votre cotisation.

En effet, lors de la souscription d’un contrat d’assurance auto, les assureurs veillent systématiquement à consulter ce fichier afin d’obtenir des informations sur le conducteur. Face au constat de non-paiement, vous êtes instantanément considéré comme un assuré à risque, même en l’absence de sinistres au cours de votre précédent contrat.

Résultat ? Les assureurs, plutôt frileux à accueillir ce type de profil, peuvent refuser d’assurer votre véhicule ou bien majorer votre contrat d’une surprime.

À savoir : ne tardez pas à assurer de nouveau votre véhicule. Sans assurance auto, il vous est non seulement interdit de rouler, mais cette situation peut aussi jouer en votre défaveur, passé un mois, en matière de tarifs proposés. La solution ? Vous tourner vers une assurance auto spécialisée dans la couverture des risques aggravés !

En savoir plus : Les solutions pour ne pas conduire sans assurance auto après une résiliation

 

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