Déchéance des garanties et résiliation d'assurance auto : quelles différences ?

08/03/2019
Déchéance des garanties et résiliation d'assurance auto : quelles différences ?

De nombreuses circonstances peuvent venir peser sur la vie d'un contrat d'assurance auto… et autoriser votre assureur à suspendre temporairement, voire à mettre fin définitivement à vos garanties. Une situation particulièrement grave en cas de sinistre responsable, dont les conséquences financières seront alors entièrement à votre charge. Mais les règles en la matière s'appliquent différemment en cas de déchéance ou de résiliation de l'assurance.

Déchéance des garanties auto : une sanction grave prononcée suite à un sinistre

La déchéance des garanties est une notion juridique très précise. Elle implique que l'assuré ait porté préjudice à l'assureur, du fait d'une faute grave ou d'une négligence lourde :

  • conduite sans permis ;
  • déclaration de sinistre tardive et préjudiciable ou mensongère ;
  • négligence manifeste ayant favorisé la survenue du sinistre etc.

Elle peut être prononcée par l'assureur dans un délai de 5 jours ouvrés suivant un sinistre et implique que les conséquences de celui-ci ne seront pas indemnisées. L'assureur ne peut toutefois invoquer qu'un motif de déchéance explicitement et lisiblement précisé dans le contrat (article R211-13 du Code des assurances).

Autre règle importante : la déchéance de garanties n'est pas opposable aux tiers. C'est-à-dire que si des tiers sont victimes du sinistre qui fait l'objet de la déchéance, ils seront tout de même indemnisés par l'assureur. L'assuré devra, par contre, le rembourser intégralement. Et ses propres dommages ne seront, bien sûr, pas couverts.

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Les différences entre déchéance et résiliation des garanties auto

La déchéance des garanties d'assurance ne s'applique donc qu'à un précédent sinistre, sans pour autant mettre fin au contrat par la suite.

Dans les faits, elle est pourtant très souvent suivie d'une résiliation. Cette dernière permet à l'assureur de dénoncer définitivement les garanties pour les sinistres à venir.

Là encore, la résiliation est strictement encadrée par le Code des assurances. Elle ne peut intervenir qu'en raison :

  • d'une fausse déclaration ou d'une omission, dans les 10 jours calendaires suivant sa découverte ;
  • d'un non-paiement de cotisation, à la suite d'une première mise en demeure de payer ;
  • d'une aggravation du risque (changement de conducteur principal, déménagement, multiplication de sinistres etc.) ;
  • ou tout simplement après un sinistre, responsable ou non, si cette possibilité est prévue dans le contrat.

L'assureur est aussi en droit de mettre fin au contrat à chacune de ses échéances, sans avoir à se justifier. Pour ce faire, il doit en informer l'assuré avec un préavis minimal de 2 mois, durant lesquels ce dernier doit chercher une nouvelle couverture afin de ne pas tomber sous le coup d'un défaut d'assurance auto.

› Zoom sur la vidéo-verbalisation du défaut d'assurance auto

Bon à savoir

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BON À SAVOIR

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