Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de risques et de sinistres…

02/07/2018
Ce qu’il faut savoir sur la déclaration de risques et de sinistres…

La circulation de l’information entre assuré et assureur est indispensable à la bonne exécution d’un contrat auto, autant lors de la conclusion du contrat qu’à l’occasion d’un sinistre. Pour une transparence totale, vous devrez remplir une déclaration lors de la souscription de votre assurance auto, mais également en cas de sinistre. Et gare aux sanctions en cas d'inexactitude ou d'omission volontaire !

La déclaration lors de la souscription : la transparence exigée

Lors d’une demande de devis, tout futur assuré doit réaliser une « déclaration de risques » : elle va permettre à l’assureur de déterminer le niveau de couverture le plus adapté, ainsi que de calculer le montant de cotisation associé.

Cette déclaration comprend généralement :

  • l’ état de sinistralité antérieure du conducteur ;
  • son coefficient de bonus-malus ;
  • son éventuelle résiliation d’assurance auto préalable et son motif ;
  • mais aussi les caractéristiques de son véhicule .

Les informations transmises sont ensuite comparées avec les données du fichier national de l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), qui conserve l’historique assurantiel de chaque conducteur pendant 5 ans.

L’article L.113.2 du Code des assurances oblige à répondre très précisément à toutes ces questions, mais aussi, en cours de contrat, à informer l’assureur des éventuels changements affectant la déclaration initiale : survenue de sinistres responsables, contrôle positif d’alcoolémie au volant, changement de conducteur principal…

La déclaration lors d’un sinistre : des informations soigneusement vérifiées

Les accidents ou dommages occasionnés au véhicule doivent également faire l’objet d’une déclaration sincère auprès de l’assureur : le délai imparti est généralement de 5 jours ouvrés, réduits à 2 jours en cas de vol de la voiture.

La forme de cette déclaration dépend de chaque police d’assurance (appel téléphonique, passage à l’agence, mail…), mais l’envoi d’un courrier recommandé s’avère la formule la plus prudente.

Les propos de l’assuré seront ensuite contrôlés précisément par un expert automobile, voire par les autorités en cas d’enquête de police… Attention ! Les inexactitudes sont souvent débusquées.

Fausseté ou inexactitude : que risque-t-on ?

La principale sanction est édictée par l’article L.113.8 du code des assurances. Il s'agit de l’absence de prise en charge des dommages, dès lors que la fausse déclaration s’avère intentionnelle.
Par ailleurs, l’assureur peut résilier sans préavis le contrat , ou le dénoncer en l’annulant rétroactivement.
Enfin, la fausse déclaration constitue un délit de fraude passible d’une condamnation judiciaire en cas de poursuites pénales.

Autant de bonnes raisons pour choisir la sincérité, et ce d’autant plus que certaines compagnies d’assurance s’adressent désormais aux conducteurs à risques : résiliés non-paiement ou pour aggravation de risque, alcoolémie au volant, malussés, sur-sinistralité … Même avec un lourd passif routier, ne prenez pas de risques avec vos déclarations d’assurance !